L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3 ». 5.

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Y..., qui a recueilli 258 voix, et le premier non-élu membre de la liste conduite par Mme Z..., qui en a recueilli 255, la distribution de ce tract a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que

Il expose que l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts prévoit qu'un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs

; que ces experts s'ils ont relevé, comme l'avait fait l'expert E..., que les photographies de la centrale incendie située au deuxième étage permettaient de voir que pour le niveau 3 seul le voyant orange

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

Elle indique n'avoir reçu aucune conclusion de fond dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la dernière mise en demeure dont a fait l'objet le contribuable : " 1.

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée

L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée

13 de la directive 2006/112 du 26 novembre 2006 et du 2ème alinéa de l'article 256 B du CGI.

L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.