Avril 2019 APPELANT : Monsieur [B] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] dispensé de comparaître INTIMEE : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [L] [B]

Séraphin X..., demeurant à Pujaut (Gard), lieudit La Guiraude, 2 / la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), société anonyme d'assurances, délégation Midi Méditerranée, bureau central régional

rente majorés sont totalement distincts des préjudices visés à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale

[B] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée à M.

Par conclusions reçues le 25 septembre 2023, soutenues oralement à l'audience du 15 décembre 2023, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455

233 et 234 du Code civil, le divorce de : [H] [N] [K] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Maine-et-[Localité 4]) et de : [V] [Y] [X] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5]

- Libre à lui verser la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[X] à verser à la Carsat Midi-Pyrénées une somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [X] aux dépens. Ce jugement a été notifié à M.

- sur l'existence de titre exécutoires : L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

D’une part, la créance n’est pas prescrite, comme exposé aux points 2 à 7 du présent jugement.

le 30 août 2022 par la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 255 euros.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., d'un fonctionnement fautif du service communal de lutte contre l'incendie, 2°) condamne la commune de Thézillieu (Ain) à lui verser la somme de 259 517 F avec intérêts de droit, Vu les autres pièces

Sur les conclusions à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

Article 2 : M.