le Centre communal d'action sociale de [Localité 5] à verser à l'Urssaf Midi-Pyrénées la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Centre communal d'action sociale

A le lendemain, a été rendu exécutoire par le contrôleur de la recette des impôts de Poissy conformément aux exigences de l'article L. 256, L. 257-A et R. 256-5 du livre des procédures fiscales, dans

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.

X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile condamne Mr Philippe X... à payer à Mr Claude Y... la somme de deux cent cinquante mille francs CFP (250. 000 FCFP) ;

, sur le fondement des articles 1927 et suivants du code civil, sa responsabilité contractuelle du fait de la perte ou la dégradation du véhicule confié et remisé en ses locaux.

l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.

Attendu que la Société TRAVAUX DU MIDI sera condamnée aux dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avoués de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible

256 B du code général des impôts.

renvoyé : la SELARL " Le cabinet Sud Juriconsulte " au visa des articIes L 141-1 du code du commerce, 1108, 1110, 1116, 1315 du code civil, 906 et 909 du code de procédure civile, conclut le 7 janvier

de renonciation à leur adhésion prévue à l'article L. 132 5 1 du code des assurances ; Que de cette constatation, la cour d'appel a exactement déduit que le nantissement consenti le 21 janvier 2000,

de l'article 700 du code de procédure civile.

250 euros, sur la base du rapport d'expertise indépendant qu'a fait réaliser la collectivité. 5.

le Crédit Lyonnais et/ou la Banque Populaire du Midi à payer la somme de 3.048,98 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions récapitulatives et en réponse

764 du code civil (à l'exception du droit d'usage temporaire prévu par l'article 763 de ce code) ; et enfin, le 6 décembre 2005, à sa sortie d'hospitalisation, un testament olographe révoquant toutes