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18 122 résultats pour « Article 251-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2302428_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2306557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

C en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a47

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

686df876bdbdd86396f38fad

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle indique n'avoir reçu aucune conclusion de fond dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1004JUD003095813

Admin. suprême

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304803_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035542

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

R. 281-5 du livre des procédures fiscales et, très subsidiairement, qu'elle a violé les dispositions combinées des articles L. 255 et L. 260 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 162

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 11.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402468_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210808_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00492_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 2512-17 du même code : " Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23NC03773_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

13 de la directive 2006/112 du 26 novembre 2006 et du 2ème alinéa de l'article 256 B du CGI.

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a43

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e49cdc6046d47044865

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [T] n'invoque aucune des exceptions prévues aux articles 565 à 567 du code de procédure civile, et la cour ne trouve dans les faits de la cause aucun motif justifiant l'application d'office de l'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004952_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle