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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124395_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
28 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcbe
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre Sociale
6688de8f676b73dd81b97480
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104414_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 250 euros à verser à la commune de Noisiel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100708
8 juillet 2010
8 juillet 2010
4 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202808_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fd99c95570a398f1066572c
20 décembre 2019
20 décembre 2019
suivants du code du travail et que l'article L.3123-36 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf56
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
10 novembre 2008
ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab1
28 avril 2005
28 avril 2005
L...est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, leur faute indiscutable ayant été mise en évidence, - de les condamner in solidum avec leur assureur respectif les AGF et AXA à payer
Source officielle1ère Chambre
6684eac9a0de54ff609f7cfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel, outre les droits des articles A 444-32 et suivants du code de commerce portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c28
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Par ses dernières conclusions déposées le 1er mars 2013, l'appelante, sur le fondement des articles 1134 du code civil et 809 du code de procédure civile, demande à la cour de : - constater la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c6
7 février 2011
7 février 2011
Discussion Sur la pièce 23 Madame Y... demande que la pièce 23 soit écartée des débats au visa des dispositions de l'article 259-1 du Code civil, au motif que M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union Européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre
Source officiellecr
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
21 mars 2006
105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501309_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24b1cdc6046d474836b2
14 avril 2026
14 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003720197
22 mars 2001
22 mars 2001
Le Tribunal régional considéra également que le requérant ne pouvait se référer à l’article 258 du code pénal de la RDA (paragraphe 30 ci-dessous).
Source officiellePage 16 sur 138