000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure suivie est irrégulière au sens de l'article R. 511-13 du code de l'éducation et de la circulaire

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1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1589 dudit code ; ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QUE le silence gardé par une

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D. 2531-12 et L.2531-6 du code général des collectivités territoriales) et son produit est directement versé aux autorités organisatrices e transports (L. 2531-6 du même Code).

244 quater B du code général des impôts.

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1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

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l'article 700 du code de procédure civile.

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une