With reference to Article 250f of the Code of Civil Procedure, the Regional Court decided in camera. In accordance with the relevant rules, the judgment was to be served on the parties.

450 al 2 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du 12 Mai 2025 N° RG 23/2508 N° Portalis DBYH-W-B7H-LH2Z

700 du code de procédure civile.

La société [1], partie perdante en l'espèce, sera condamnée au paiement à Mme [K] de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont recouvrement direct au profit de Maître Yona ANOU.

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code Civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution .

564 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Confirmer la décision entreprise, Débouter la société PACIFICA de son appel ; Condamner la société PACIFICA

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES

700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [I] aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire

216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.