AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720ebcd580146773ef7da
26 avril 1989
26 avril 1989
2265 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas la raison pour laquelle elle ne retenait pas la prescription décennale ainsi invoquée au profit de Mme D..., la cour d'appel a violé
Source officiellePage 16 sur 3276
Trib. de Commerce
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
17 avril 2026
LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans
Source officielle