par l'article 1733 du code civil et de ce fait qu'elle devait répondre des conséquences de l'incendie ; - le tribunal a également considéré que le droit à réparation de la victime commandait de ne pas

Aux termes de l'article 25 de ce décret : " () II. - Pour l'application () des dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge d'ouverture du droit

Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicableau litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et

relative aux conditions d'exécution du travail, si nécessaire, d'assurer sa formation renforcée à la sécurité ; - en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, de condamner la

à l'article L 241-3.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.

Selon l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations assujetties aux cotisations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail

L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la franchise n'est inopposable au bénéficiaire de l'indemnité que pour l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité

L.243-7, L.243-6 A, R.243-59, L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, L.8271-1, L.8271-6-1, L.8221-1 du Code du Travail, au tribunal

439 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets

R.243-59, R 243-59-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les employeurs

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.