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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb6
25 février 2003
25 février 2003
Elle estimait par conséquent que les dispositions des articles R. 238-31 et R. 238-32 du code du travail avaient été enfreintes.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845841
26 décembre 2012
26 décembre 2012
à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 ter ZB du même code, alors en vigueur : "
Source officiellecr
613725e7cd580146774216df
6 septembre 2000
6 septembre 2000
L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'administration des Impôts
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300111
25 janvier 2012
25 janvier 2012
et en affirmant que cette sanction n'est pas prévue par la loi, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 230-1, L 231-1, L 231-2, L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation et l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103044_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103045_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En dernier lieu, selon l'article L. 232-23-3-3 du code du sport dans sa version en vigueur à la date des faits reprochés, " la durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308478_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300650
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a8
7 juin 2006
7 juin 2006
585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code
Source officielleChambre 4/section 1
6643a658da34cf7c590a927f
25 avril 2024
25 avril 2024
N° RG 23/10985 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYBF Minute : 24/00995 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef5d
9 mars 2005
9 mars 2005
369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402182_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 dudit code : " I.
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713506866c0645d31f13
11 octobre 2024
11 octobre 2024
237 et 238 du Code civil de : Madame [Y] [D] [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Hauts de Seine), et de Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (Val d’Oise)
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401620_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B dès lors que ce dernier justifie exercer des activités salariées au sens de l'article L. 233-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 16 sur 689