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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
évrier 2006, qui, dans l'information suiviec/Mohamed Y
6137263fcd58014677424161
29 novembre 2006
29 novembre 2006
-44 du code pénal et des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le non-lieu en faveur de Mohamed Y... du chef de viol sur la personne de Djema X
Source officiellecr
61372643cd5801467742434b
16 février 2005
16 février 2005
593 du Code de procédure pénale, 112-1, alinéa 1er, 222-19, 222-19-1 et 222-44 du Code pénal, L. 232-2 et R. 413-17 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108704_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par une décision du 22 décembre 2020, le préfet de l'Essonne a déclaré irrecevable sa demande au titre de l'article 21-16 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
Il rappelle à toutes fins utiles que sa nationalité est française et invoque le bénéfice de l'article 126 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee0a
15 décembre 1993
15 décembre 1993
44 de la loi du 23 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00725
15 mars 2012
15 mars 2012
les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE viole le principe de la contradiction l'arrêt qui fonde sa décision
Source officielleChambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372654cd58014677424b64
17 juin 2003
17 juin 2003
710 du Code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution résultant du refus de restitution d'objets mobiliers décidé, en application de l'article 41-4, alinéa 1er, de ce Code, par le procureur de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Selon l’article R. 424-1 de ce code : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2afda34ad10008581c43
18 janvier 2024
18 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a003
23 avril 2025
23 avril 2025
Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb057603bf88a1884c77
22 juillet 2024
22 juillet 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC003602109
18 mai 2021
18 mai 2021
Allemagne , 28 août 1986, § 44, série A n o 104, et Castells c. Espagne , 23 avril 1992, § 32, série A n o 236).
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2408350_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 225-1 du code pénitentiaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af14
4 février 2008
4 février 2008
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 avril 2001 pour un montant de 1. 000. 190 francs (152. 477, 98 euros), soit 125. 238, 54 euros au titre des droits et 27. 239, 44 euros
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),
Source officiellePage 16 sur 106