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2 228 résultats pour « Article 231-43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200183_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article de l'article R. 4124-33 du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fdc9db6cfa5ad01db3f4dde

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dc2cfa5ad01db3f4df0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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TJ

Référés

69d979c6cdc6046d47d1dbfb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310094_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33ac3181d073cfa9f8a

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca265348b2906a5a9c081

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca277348b2906a5a9c09d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca27d348b2906a5a9c0a6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca27e348b2906a5a9c0a7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca27e348b2906a5a9c0a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca286348b2906a5a9c0b5

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca338c3181d073cfa9f85

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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CA

Chambre sociale

5fdca339c3181d073cfa9f87

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

237 § 1 f) du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

R. 2313-1 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876451eeae4f1309d234

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

De même, alors que l'article 2314 ancien du code civil applicable au litige dispose que : " La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut

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CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

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TA

5ème Chambre

DTA_2108704_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par une décision du 22 décembre 2020, le préfet de l'Essonne a déclaré irrecevable sa demande au titre de l'article 21-16 du code civil.

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CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

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