l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivantes : - à titre principal, 8 713 euros au titre de l'article L.441-10, II du code de commerce, somme à parfaire ; - à titre subsidiaire, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

S'agissant de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts : 18. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : "1.

de l'application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : Les conclusions de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 6152-510 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2015, issue du décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 (art. 2 ; JORF n° 0069 du 22 mars 2015 ; NOR : AFSH1430302D

° du 1. de l'article 109 du même code.

délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, la somme totale de 224 167 euros a été mise en recouvrement par un avis en date du 16 octobre 2018.