D'une part, aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

122-7 et 222-12, alinéa 1, 10°, du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté d'évacuation est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé, que la procédure prévue à l'article L. 2215-1 du code général

et des familles ; - l'arrêté d'évacuation est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé, que la procédure prévue à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

et des familles ; - l'arrêté d'évacuation est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé, que la procédure prévue à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

et des familles ; - l'arrêté d'évacuation est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé, que la procédure prévue à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté d'évacuation est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé, que la procédure prévue à l'article L. 2215-1 du code général des

et des familles ; - l'arrêté d'évacuation est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé, que la procédure prévue à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté d'évacuation est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé, que la procédure prévue à l'article L. 2215-1 du code général

et des familles ; - l'arrêté d'évacuation est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé, que la procédure prévue à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à sa vie

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".