269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’utilisation par la Cour de cassation des termes «   le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague   »,

700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée.

[Q] [G] la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance - condamner la société Areva TA à verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

    L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce pour altération définitive du

1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les

- c) La mésentente avec la direction, le comportement déloyal : Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.

785 du code de procédure civile.

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

L'article 9 du Code de Procédure Civile pose le principe selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Z... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon

[J] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à un taux majoré dans les conditions de l'article'3121-22 du même code.