Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code

A titre subsidiaire, elle invoque à son profit les dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale pour obtenir le prononcé d’une mesure d’expertise, seule à même de permettre à son

3 .3.6 b de l'arrêté du 10 mai 2007 de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil,

222-22, 222-23, 222-24, 222 ‑ 27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et les articles 331 et 332 du code pénal abrogés à compter du 1 er mars 1994, et de la compétence

Il invoque la jurisprudence de la Cour constitutionnelle selon laquelle l'introduction d'un pourvoi en cassation au titre de l'article 239 § 2 du code de procédure civile est une voie de recours accessible

II.

II - Sur la responsabilité contractuelle de la société HC tradition Selon l'ancien article 1147 du code civil applicable aux faits de l'espèce, le débiteur est condamné , s'il y a lieu, au paiement

  II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 22.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 30.

Aux termes des I et II de l’article 233-3 du même code : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

C des services de l'automobile (article 3 B. 03 du chapitre III bis énonçant les 12 échelons de la classification ouvriers/ employés) et à l'échelon 17 de l'avenant 35 de la CC.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile. 22.

Wells invoque l’article 71 du CPC (paragraphe 18 in fine ).

II.     SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 35.

[W] [S] et la SCI GAP INVEST la somme de 30 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société UPS aux entiers dépens, comprenant les honoraires