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8 164 résultats pour « Article 221-II-2/2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309826_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Page 16 sur 409

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TA

3ème chambre

DTA_2304849_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

par la société requérante ne sont pas fondés et le refus litigieux aurait pu être fondé sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304850_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

par la société requérante ne sont pas fondés et le refus litigieux aurait pu être fondé sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400023_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a9d

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

557 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01113

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202857_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729529

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2204821_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2302262_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... en vertu de l’article L. 223-6 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302383_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122868_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308717_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308716_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308791_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle