Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'article DG.10, l'article DG.11.2 en ce qui concerne la place de la

de l'employeur (article LP. 122-27 du Code du travail) ; d) congés-payés : * une somme de 36. 252 FCFP représentant 4 jours de congés-payés ; e) prime variable : * une somme de 150. 000

de l'article L. 541-1 précité. 24.

et intérêts, - écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

L. 541-1 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant. 35.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement: " I.

L'article L.221-9 du code de la consommation prévoit que 'I.

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce qui concerne le premier requérant, d’incitation à la débauche ou à la prostitution (article   380bis, § 1 ancien du code pénal).

de l'article 700 du code de procédure civile.

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

L. 2261-22 10° et L. 2271-1 8° (anciens L. 133-5 4° et L136-2 8°) du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise, pour autant que

chapitre 1er, titre I er de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Elle conteste toute méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1, L. 221-8 et L. 221-25 du code de la consommation s'agissant de la désignation des biens dont elle estime que le poids, les dimensions

Énergies la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Espagne , n o 38695/97, § 36, CEDH 2000-II).