[I] [E] n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

[M] [T] au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens ; Sur la révocation de l’ordonnance de clôture, au visa de l’article 803 du code de procédure civile

paiement de la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

comme échappant, en vertu de l'article 566 précité, à la prohibition dont l'article 564 du même code frappe les prétentions nouvelles formées pour la première fois devant la cour d'appel.

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EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

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