à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Auto-école [X] [E] aux entiers dépens.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'indemnité de congés

à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

24 juin 2024 pour la société Quanta IO afin d'entendre, en application des articles 1103, 1119 et 1188 du code civil et D. 441-5 du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Vieillesse des Officiers publics, Officiers Ministériels et Compagnies judiciaires '[1]' à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " Saisonnier " valable pour la période du 23 décembre 2020 au 22 janvier 2022 sur le fondement de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et séjour

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

- Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

E B une carte nationale d'identité et un passeport ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis à l'encontre de la société VITARIS n° 536 émis le 22 avril 2020, est annulé.

63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

de 100 000 euros à l'Etat de Malaisie en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, alors : « 1°/ qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage

1134 du Code civil et 109 du Code de commerce, l'arrêt qui considère que M.

Je prendrai une photo avant, pendant et après, comme ça tu te caresseras en te disant que tu as choisi un super mec pour ta misérable vie" ; le 22 juillet 2010 "je peux te jurer que si je lâche ta grosse