Par ailleurs, aux termes de l'article L.351-3 dudit code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans

En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées du 2° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

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5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 4.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il

Le 27 avril, il sollicita un congé d'un jour pour prendre la parole le 1er 1er mai à une réunion politique (article 219 du code, paragraphe 19 ci-dessus).

181 A du code général des impôts alors applicable et par suite n'aurait pas interrompu le délai de prescription ; Considérant, en second lieu, qu'il appartient au requérant qui a été, comme il a été dit

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

Pour l'application de ces dispositions, et de celles des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, est suffisamment motivée une décision de transfert qui

du premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 214-32 du code de la consommation, créé par le décret du 23 décembre 2013, prévoit que la déclaration environnementale doit être déposée sur un " site internet

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

L. 214-26 du code monétaire et financier et 322-4 et 323-3 du règlement général de l'AMF ; 6°/ que le caractère d'ordre public des dispositions des articles L. 214-26 du code monétaire et financier,

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, par mise à disposition au Greffe le