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15 891 résultats pour « Article 219-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

2, dans un article 4, condamné l'Etat à verser une somme de 1 400 euros à la société KP1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200052

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

M..., lors de sa première audition le 21 août 2012 (PV N° 12/7982/7) a déclaré avoir été prévenu de l'incendie à 22h30 et avoir constaté la présence de 4 jeunes vers 21h quand il est rentré, dont il pense

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303778_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, n'est pas démontrée et il est, par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163279233484180ee7228d5

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[V] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401226_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article D. 215-3 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d876

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

avril 1993, le prévenu qui, non comparant, ni représenté, avait eu connaissance de la citation dans les formes prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, a invoqué une excuse et sollicité

Source officielle
TJ

JEX

6866e80bd33109fd079b5f58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort de l’assignation que la SARL SOTREVE conteste la régularité de la mesure et le quantum de la saisie au visa des articles R. 210-11 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f97

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

R. 421-18 du Code des assurances, relatives à l'indemnisation des dommages matériels, lorsque l'auteur de ces dommages demeure inconnu, mais les dispositions de l'alinéa 6 du même article, qui ne prévoient

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007849

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

10 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : “Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008258_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500765_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B a été communiquée au préfet des Hautes-Pyrénées auquel il incombe d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l'extraction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

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CC

comm

6137243dcd58014677413d69

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

avril 1993, facture n° 93236 établie par la société GEIME, mise en demeure d'avoir à verser la somme de 70 000 francs en date du 21 novembre 1995, sommation de payer du 21 février 1996, attestation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300129

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

et d'autre part aurait apporté aux acquéreurs la même information, à savoir que le terrain était situé dans une zone exposée au risque d'inondation, la cour d'appel a violé l'article L. 125-5 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313710_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la responsabilité de l'État ne se trouve pas engagée à l'égard de Mme A sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors

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TA

8ème chambre

DTA_2315550_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9c5289c7662ca317a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Que les dispositions des articles L244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale sont donc satisfaites. ** Sur les dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ».

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