L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation

212 du code général des impôts.

219 du code général des impôts ; que cette moins-value a été neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble à long terme en application des dispositions précitées de l'article 223 F du même

En conséquence, il n'y a pas lieu à irrecevabilité. 2-2 Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 213-25 du code pénitentiaire.

L. 212-15-3 du code du travail, applicable à l'espèce ; 3.

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu

L. 214-3 du code de l’environnement.