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. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative

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grave aux obligations du mariage, a violé les articles 212 et 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié qu'après une séparation

en sa qualité de syndic, adressé au notaire le 21 décembre 2006, comportait toutes les indications que la société Lamy avait l'obligation de fournir en exécution de l'article 5 du décret du 17 mars 1967

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20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors, en premier lieu, que la mesure litigieuse n'a pas été précédée d'un avis médical en application des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire,

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