AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372305cd580146774046f5
4 mars 1998
4 mars 1998
Z... tendant à la radiation de 462 électeurs de la liste électorale du 5e arrondissement de Paris, alors, d'une part, que le Tribunal aurait violé les articles L. 21 et R. 10 du Code électoral en estimant
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POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
19 mai 2026
[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.
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