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23 953 résultats pour « Article 219-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372305cd580146774046f5

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Z... tendant à la radiation de 462 électeurs de la liste électorale du 5e arrondissement de Paris, alors, d'une part, que le Tribunal aurait violé les articles L. 21 et R. 10 du Code électoral en estimant

Source officielle

Page 16 sur 1198

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TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100886

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503363_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... a été communiquée au préfet des Landes auquel il incombe d’apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l’extraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601484_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01309

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize mois plus tard, et qu'en outre, tandis qu'il est fait mention sur l'état

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400558_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article L. 122‑1 de ce code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205941_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

-3 du code de l'action sociale et des familles (). " L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101063

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

L. 211-1 du code de la consommation à la vente des animaux domestiques ; que cette garantie, fondée sur l'article L. 211-1 du code de la consommation, est réservée au cas où l'acheteur est un consommateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00885

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s'assurer de son caractère confiscable en application des conditions légales

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, la société KP1 ayant comptabilisé en compte immobilisations (" 211 Terrains ", " 212 Agencements et aménagements de terrains " et " 213 Constructions ") certains travaux dont elle demande

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda612

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 17 Mai 2022, N°21/03147 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Séverine LEGER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1b299cdc6046d47276589

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586575

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

211-16 du code de l'organisation judiciaire, sur le fondement de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506671_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, le Grand port fluvio-maritime de l'Axe Seine demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

R. 214-1 du code de l'environnement.

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