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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983017
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En vertu de l'article L.3121-65 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303971_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc854
31 août 2017
31 août 2017
L. 213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
6137269dcd580146774270a8
19 décembre 2006
19 décembre 2006
6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1 et 311-8 du code pénal et des articles 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Source officielle2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef7
2 avril 2024
2 avril 2024
[D] demande à titre subsidiaire, la résolution de la vente pour défaut de conformité sur le fondement des articles 1602 et 1603 du code civil et les articles L. 211-4 et L. 211-5, devenus les articles
Source officiellecr
61372597cd5801467741f08d
24 septembre 2003
24 septembre 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945753
25 mai 2018
25 mai 2018
" ; que le 4° de l'article 5 de l'ordonnance a inséré dans le même code un article L. 4125-8, applicable aux ordres professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et ainsi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1d09a603a69290b083f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201896_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les associations soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs environnementaux issus de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 déclinés dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1cf9a603a69290b0819
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre 4-6
643105f928558704f52e67d9
7 avril 2023
7 avril 2023
réponse de la cour': L'article L.'212-15-3 du code du travail, dans sa version en vigueur au 5 septembre 2005 prévoit que': I. ' Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163a2494e100fed5ecc2ed0
29 juin 2010
29 juin 2010
de l'article 18 B 5 de la convention collective depuis 1980 pour astreinte de nuit du Week-end et subsidiairement 3019 € sur 5 ans, 26 867.12 € à titre de rappel de salaire pour la pause de midi 1
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 211-108 du même code : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Sur l'autorisation délivrée par le ministre de la transition écologique et solidaire au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : 21.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d9955fcdc6046d47d3c72b
10 avril 2026
10 avril 2026
Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience
Source officiellechambre 05
69f1bfc6cdc6046d47f0e696
28 avril 2026
28 avril 2026
notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305106_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, 211, 212 et 213 comprenant un bâtiment à usage d’ancien moulin avec retenue en amont et canal de fuite en aval, une grange et des terrains attenants, pour une surface totale de 2,32 hectares, situés
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d94c25a97f0381f4e0b
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il était alors prévu que ses fonctions lui conféraient la qualité de 'cadre dirigeant' telle que définie à l'article L 212-15-1 du code du travail et qu'en conséquence, il n'était plus soumis aux dispositions
Source officiellePage 16 sur 309