L. 434-10, L. 434-44, L. 434-45 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 2131-3, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, et les articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En l'espèce, d'une part, les trois délibérations visent les textes dont elles font application, en particulier les articles L. 113-8 à L. 113-10 et L. 113-14, L. 215- 1 à L. 215-3 et L. 215-5 à L. 512-

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

Sur la question de la caducité de la saisie-attribution Selon l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution : «A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier

386 euros, à concurrence de la somme de 200 000 euros sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision

La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

avril 2012, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que lorsque le recours en révision est fondé sur la rétention d'un élément de preuve, il incombe au juge de rechercher

rappelés par les articles 211-1, 211-2, 213-1, 213-3, 214-1 et 214-4 du règlement intérieur du SDIS des Bouches-du-Rhône.

L'article L. 214-17 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.