en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les actes et délibérations en litige, pris sur le fondement de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme, sont entachés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et Madame [M] [X] celle de 3.000 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon l'article R. 3211-13 du code la santé publique, les parties à l'instance devant le juge des libertés et de la détention sont : - le requérant et son avocat, s'il en a un, - la personne qui fait

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

A n'est pas fondé à invoquer, à cet égard, les énonciations de l'instruction 13 L-6-06 du 21 septembre 2006 ainsi que celles du paragraphe n° 210 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel

Par cet acte, les consorts [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216

euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2023, outre celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société [7] aux dépens

au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire

21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

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Il était alors prévu que ses fonctions lui conféraient la qualité de 'cadre dirigeant' telle que définie à l'article L 212-15-1 du code du travail et qu'en conséquence, il n'était plus soumis aux dispositions

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122 du code de procédure civile, - de juger irrecevable l'action de la commune pour défaut de qualité à agir en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme et de l'extrait du registre des