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2 275 résultats pour « Article 2125-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372511cd5801467741ab87

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

L. 212-4, L. 212-4-3 du code du travail et L. 721-6 du code du travail ; 2 / que l'exposant avait soutenu qu'il devait rester à la disposition de son employeur pendant toute la durée d'un travail à

Source officielle

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247019

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (...) » ; que, s'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code

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TA

2ème Chambre

DTA_2205045_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

et plantations et de l’article 2.1 du règlement D du PPRN ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171848

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code des transports, issu de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses

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TA

2ème Chambre

DTA_2103627_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

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TA

3ème chambre

DTA_2102931_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

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TA

1ère chambre

DTA_2309327_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

S’agissant de la créance de l’établissement public Voies navigables de France : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation

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TA

2ème chambre

DTA_2200135_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005316_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir

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TA

6ème Chambre

DTA_2104080_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2201916_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 10.

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TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163a2454e100fed5ecc2eb9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00050_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00052_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00053_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00054_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00055_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00056_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03441_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

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