L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

L. 153-18 du code de l'urbanisme. 8.

11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L 2122-1 et L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L 172-13 du code des assurances ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

des relations entre le public et l'administration ou sur celles de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués pour la

L'article L. 2122-2 de ce code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

E ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui oblige le maire de la commune à exécuter les décisions prises par le conseil

Aux termes des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques et des dispositions prises pour leur application, ainsi que de l’article

B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Ils soutiennent que : - la délibération critiquée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes ne

Aux termes de l'article L. 2122-2 de ce code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 6.

1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de