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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
47 du code civil.
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510320_20250627
27 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
Par suite, Mme C... ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 211-8 du code des relations
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2519441_20260130
30 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l’administration et, en tout état de cause, de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité
5ème Chambre
DTA_2106196_20230209
9 février 2023
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et en ce qu'il ne pouvait fonder sa décision
2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 21 novembre 2024 aux parties une demande de pièces pour compléter l'instruction.
4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) dans l'hypothèse où le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine ne
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison
DTA_2510082_20250627
Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser
2ème chambre - JU
DTA_2003121_20231019
19 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Aide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c8
11 février 2014
considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L3121-10 énonce que
1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales combiné avec la charte du contribuable vérifié et les articles L. 212-2 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
Il en va de même des dispositions de l'article L. 215-2 du code de l'environnement qui régissent seulement la propriété des cours d'eau non domaniaux mais non celle des ouvrages publics réalisés sur ceux-ci
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200261
21 février 2019
articles 45 et 47 du code de procédure civile de la Polynésie française que le défaut de pouvoir d'une personne mentionnée dans un acte de saisine d'une juridiction comme représentant légal de la personne
juge unique (6)
DTA_2309498_20260114
14 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale
6253ca97bd3db21cbdd8b7ca
26 février 2008
BP 47 77550 MOISSY CRAMAYEL représentée par Me Benoît DUBOURDIEU (SCP CAMILLE ET ASSOCIES), avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article