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2 902 résultats pour « Article 212-46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724bdcd58014677417fd0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

52 et 55 du Code des marchés publics et de l'article 1842 du Code civil, à lui délivrer sous astreinte un certificat excluant toute référence à la situation de son gérant, et, sur le fondement des dispositions

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2308009_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

caisse d’allocations familiales, de son droit de communication prévu à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308196_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

caisse d’allocations familiales, de son droit de communication prévu à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308197_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

caisse d’allocations familiales, de son droit de communication prévu à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308198_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

caisse d’allocations familiales, de son droit de communication prévu à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308199_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

caisse d’allocations familiales, de son droit de communication prévu à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403439_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

caisse d’allocations familiales, de son droit de communication prévu à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403440_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

caisse d’allocations familiales, de son droit de communication prévu à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305198_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104163_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b3

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Selon l'article 8 V de la Loi Aubry II du 19 janvier 2000, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L 212-2-1 et L 212-8 du code du travail applicables

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116343

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'article L. 214-13 de ce même code précise que : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107909

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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TA

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00470_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21

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TA

3ème Chambre

DTA_2202164_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

erreur manifeste d'appréciation eu égard aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement compte tenu du caractère insuffisant des prescriptions complémentaires fixées par

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TA

Aide sociale

DTA_2302608_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et la réglementation européenne, en particulier les articles

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