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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202707_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
6610406bc9ea95b316fe1588
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale établit une présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au lieu et au temps du travail et dont il est résulté une lésion corporelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () ; / 2° Les bois et forêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b01f3cdc6046d4710d1fd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En conséquence, il n'y a pas lieu à irrecevabilité. 2-2 Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
relevant de chacun des groupes suivants : (…) / 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (…). ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319948_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 214-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher ne revêt pas le caractère d'une décision au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielle8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et
Source officiellecr
6137266ecd580146774257f6
3 mai 1995
3 mai 1995
Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201241
28 juin 2012
28 juin 2012
, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code
Source officiellesoc
61372514cd5801467741ad02
16 mai 2007
16 mai 2007
L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; qu'en déboutant l'exposant de sa demande en paiement d'heures supplémentaires
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3fe
6 décembre 2000
6 décembre 2000
ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331
4 décembre 2007
4 décembre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du
Source officielle1ère chambre
DTA_2400590_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 214-6 du code de l’environnement ; - aucun cours d’eau non domanial au sens des dispositions L. 215-7-1 du code de l’environnement ne traverse les deux plans d’eau en litige ; - les prescriptions
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
2 avril 2025
Les dispositions des articles L 213-11 et L 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01201
19 juin 2008
19 juin 2008
L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer que la somme accordée au salarié l'ait été à titre de rappel de salaire, si la
Source officiellePage 16 sur 854