En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne

L.1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU 'il appartient au salarié qui invoque une discrimination de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence

L.2141-8 du code du travail, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 800 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile, dit n y avoir lieu d assortir ces

L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS QUE constitue une discrimination toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE les éventuelles insuffisances reprochées au salarié dans l'exercice de ses fonctions, ne

elle la fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE la cour d'appel a retenu

, et par conclusions déposées le 6 mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon

qu'il estime de nature à fonder celle-ci" et que l'exposante n'avait pas invoqué le fondement de la responsabilité de plein droit de l'UCPA prévue à l'article L. 211-1 du code du tourisme devant les premiers

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 et R. 1455-6 du Code du travail ; ALORS également QUE le salarié est fondé à invoquer les dispositions de l'accord d'entreprise applicable au sein de la société à compter

L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

K... invoquait l'existence de faits de discrimination syndicale au sens des articles 225-1 à 225-4 du code pénal et des articles L. 2141-1 et L. 2146-2 du code du travail ; que, de même, le réquisitoire

6 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'une union syndicale peut, sauf stipulation contraire

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 6.