Aux termes de l’article R. 111-2 du même code, “pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations

11 rue de l'Hôpital B.P. 1535 21035 DIJON CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

R. 122-5 du code de l'environnement ; - le projet porte atteinte à la nature et à l'environnement protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors que la qualité

En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, figuraient dans l'évaluation socio-économique.

du code de procédure civile. 5.

Les moyens tirés des vices de procédure invoqués en ce sens doivent donc être écartés. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

M... avait refusé à plusieurs reprises d'effectuer ne constituait ni un bilan de compétences au sens de l'article L. 6313-10 du code du travail, ni l'un des bilans prévus par les articles 5-3 et 5-4 de

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

Y... et de ceux donnés par celui-ci à Mme veuve Y..., en sa double qualité de propriétaire et de gérant de la société Château La Nouvelle n'étaient que relatives sans violer ensemble les articles D. 213

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

visa des articles 1991 et 1992 du Code Civil, : - DÉBOUTER Madame [U] [G] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées, Subsidiairement, - RAMENER à de plus juste proportion l’indemnisation

Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. (). ".

Aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF : " I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 385 du Code de procédure pénale, et l'article L.215-11 du Code de la consommation ; "2) alors que constitue une nullité de fond, pouvant