des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

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2.1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

S i, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

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En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.

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450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile