de l'article 238 bis HA du code général des impôts, précité, comme un investissement productif réalisé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ; que cependant

238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour

au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.

C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vertu de son article 3, entré en vigueur le 1er mai 2022, modifiant à compter de cette date certains articles de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 612-22

juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal administratif rejetant ses demandes ; 2.

Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

32 bis de la même ordonnance : "L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 31 bis bénéficie du droit à se maintenir en

et 441-11 du code pénal, dans leur version alors applicable, article préliminaire, 384, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué

En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat

III du livre V du code de justice administrative et de l’article R. 556-1 du même code. » Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux