1998 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le contrat invoqué par M.

1998 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, chacun est responsable du

LA SEULE SOCIETE, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS QUE LE GERANT A EXCEDE SES POUVOIRS ET DECIDE, CEPENDANT QU'IL EST LUI-MEME OBLIGE PAR LES ACTES QU'IL A FAIT AU NOM DE LA SOCIETE, VIOLE L'ARTICLE

du Code civil ; que la société Autosalone n'était pas liée par le contrat du 28 septembre 1994 passé entre la société Euromobile et M.

par le délégué de l'UNIM pour être remise à la banque ; alors que, de troisième part, en ne tenant pas compte de l'apparence créée par cette attestation, les juges du second degré auraient violé les articles

et Gorrias pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société IBS et contre la société Agence Saint-Simon ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu

1998 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que les consorts Y... faisaient valoir

Y... que le courtier avait mandat de l'assureur de le représenter dans ses rapports avec l'assuré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1998

ayant été reconnue par le juge du Livre foncier et par la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2° que le mandat légal qu'a le notaire pour faire transcrire l'acte qu'il

B... pour engager les horticulteurs destinataires des livraisons, la cour d'appel n' a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résultait des

les juges l'ont constaté, n'a jamais été demandée par les époux X..., la Cour d'appel a violé les articles 1318 et 1998 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la ratification par le mandant de l'acte authentique

X..., celui-ci était réputé les recevoir en qualité de mandataire de la société CGA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1998 du code civil, ensemble

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure

du code civil, 128 de la loi du 24 juillet 1966 (art.

L. 1232-2, 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord que les statuts de l'association, dont la dénaturation est invoquée, n'ont pas été produits dans le

1134 du Code civil et 11 de la loi du 20 mars 1956 ; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, considérer que M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Mais attendu

, si les circonstances n'autorisaient pas l'assureur à ne pas procéder à ces vérifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; et alors, enfin