tant de l'article 400, alors en vigueur, que de l'article 312-1 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994 ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

; 1 de la Convention. 19 .

de 406 150,17 francs pour l'exercice 1996/1997 et de 243 661,02 francs pour l'exercice 1997/1998 ; qu'Erhard X... a constamment soutenu que ces dépenses avaient été engagées dans l'intérêt de la société

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1, 121-4 et 314-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 459 et 593

Ils invoquent les articles 6   § 1 de la Convention et 1 du Protocole N° 1.     EN DROIT   1.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de

  INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête No 29140/95 introduite le 16 juin 1994 contre l'Italie et enregistrée le 8 novembre 1995.

fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble, de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 6 / qu'il importe

que l'employeur ne contestait pas sérieusement le décompte détaillé du salarié effectué semaine par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil et

des cotisations de congés payés pour la période postérieure à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et des articles D. 732-1 et D. 732

L. 1132-1, L.1134-1, L. 1237-9 et L. 2141-5 du code du travail.

458 775 francs pour les revenus de 1991 et de 1 898 109 francs pour ceux de 1992 ; "qu'il est établi, ce qui est reconnu, que la déclaration déposée en 1992 (pour les revenus de 1991) conjointement

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

des indemnités journalières complémentaires dues du 26 juin 1990 au 11 avril 1992, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses écritures enregistrées le 26 septembre 1995 au greffe, la société demanderesse

et 7 septembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit d'Electricité de France - GAZ de France (EDF-GDF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

: 7 juin 1989 ; 28 octobre 1989 ; le Nouvel Economiste : 8 septembre 1989 ; la Tribune : 23 février 1990 ; les Echos : août 1990 ;- Banque et Informatique : novembre 1990 ; distribution de dividendes

Y... d'avoir falsifié d'autres bons de livraison, deux jours plus tard, le 4 juillet 1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de corruption de mineur de 18 ans, sur la mineure X..., le 27 juin 1996 ; "aux motifs que Y...