, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

et du 19 janvier 1989 alors que l'audition de témoin visée a été effectuée le 21 octobre 1987 (SI 0157) ; que par ailleurs, Mme Y... ne précise pas comment se serait manifestée la partialité alléguée

bien qu'il n'eût réglé pendant les années 1980, 1981, 1982 et 1983 que la part de cotisation mise à la charge des praticiens ayant choisi de pratiquer les tarifs conventionnels, la commission de première

  Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

au 16 août 1981, M.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

25 août 1984 et que la clause pénale (articles 4 et 9 du contrat) soit déclarée sans effet.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 418 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

xa0;     - le 30 novembre 1988, sans invoquer de motifs précis ;         - lors de 19 audiences tenues entre le 23 décembre 1988 et le 26 juin 1990, pour

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

  Chapitre I - Organisation     Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948)     «   La Cour est composée comme suit :     Le premier président de la Cour des

  PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION           La requête a été introduite le 21 mars 1989 et enregistrée le 19 avril 1989.

Z... le 20 novembre 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

  Elle passa une partie de ses vacances d'été avec eux en Finlande en 1986 et 1987, ainsi qu'une semaine environ à Noël 1987, Pâques 1988 et au Nouvel An 1988-1989.   22.

. ; agissant tous trois en leur qualité d'héritiers de Monsieur Clément X..., décédé le 26 juillet 1985 à Saint-Jean Bonnefonds ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

et, en conséquence, a violé l'article 188 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'usage de faux est punissable bien que le prévenu ne soit pas l'auteur de