ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle n'est

A... est rétabli au rôle de l'impôt sur lerevenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de 1975 à raison des droits maintenus à sa charge par la décision

L’autre partie dite « bureau de Madame [B] » entre 1972 et 1976 après délibération de l’Assemblée Générale des copropriétaires les 3 mars 1972 et 30 mars 1973.

, 1975 et 1976, versé à son président-directeur général, M.

le 30 septembre 1975 et au titre de la majoration exceptionnelle pour 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

au 31 décembre 1976, 2°) lui accorde la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge totale desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

1972 ; que, dans ces conditions, et alors même que le vérificateur a, dans les notifications de redressement des 2 juillet 1974, 27 janvier et 7 février 1975, admis la compensation, M.

, 1971, 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Sallanches ; 2° lui

/1974, 1974/1975, 1975/1976 et se montant respectivement à 16 237 F, 26 540 F, 66 395 F, 108 081 F comme faisant partie des redevances versées à l'association, ces droits de bail ne pouvant incomber qu'à

, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 2°) lui accorde la décharge

Y AFFERENTES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE

Touret l'avait désignée comme bénéficiaire ; Sur le recours incident du ministre : Considérant que Mme Y... avait également reçu au cours des années 1975, 1976 et 1977 des allocations dénommées "indemnités

des années 1974 à 1977, 2°) leur accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... une réduction de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 28 novembre 1985 est annulé.