SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1952, 1953 ET 1954 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE, SI LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER EST LIMITEE A

article 2261 du code civil.

le cas puisque la faute inexcusable n'a été invoquée auprès de l'ENIM qu'à compter du 6 octobre 2011 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile que « la prescription ne court

du 21 avril 1945 d'un bien dont la vente a été précédemment annulée en vertu de l'article 1er de cette ordonnance ; / Sur l'impossibilité de revendiquer le tableau conformément à l'article 2276 du code

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1er de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur en feu dans le lieu où s'est déclaré un incendie; que la cour d'appel, qui a retenu que la loi du 5 juillet 1985 était inapplicable à

1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motif, manque

Monsieur André X... , né le 25 octobre 1935, a exercé son activité professionnelle au sein de la Société NORMED, entre le 12 janvier 1955 et le 26 avril 1956 et entre le 20 août 1958 et le 10 octobre

L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, encore, qu'en cas de conflit entre les dispositions légales et celles du statut, il incombe au juge judiciaire de déterminer la règle de droit applicable au

-[C] [I] : ' avoir travaillé comme docker avec Mr [Y] sur le port de [Localité 11] de 1952 à 1955 dans la société Trafic Maritime devenue INTRAMAR'.'

, ENSEMBLE LES DECRETS DES 27 JUIN ET 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 27 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LE

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; Vu la loi n° 91-647

de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il incombe à l'administrateur ou à défaut au représentant des créanciers, puis au liquidateur, de prendre toutes mesures conservatoires permettant la restitution

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

P] né le 26 juin 1955 à [Localité 66], demeurant [Adresse 24] Madame [E] [P] née le 20 avril 1957 à [Localité 38], demeurant [Adresse 24] Monsieur [IV] [K] né le 13 juillet 1957 à [Localité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU EN 1954, L'IMMEUBLE DONNE A BAIL

198 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la

L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que le créancier doit effectuer autant de