Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Sur la jonction Selon les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice de procéder à la jonction des dossiers RG 25/9 et RG 25/19 sous le numéro

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui n'a pas, dans la présente instance, la

C..., représentés par Me Oloumi, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre à titre provisoire

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

En premier lieu, le requérant réitère en appel les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts et de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à à l'égard de la SARL HORIZON PROMOTION, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce

en vigueur de la loi le 19 juin 2008, sans rechercher à quelle date le dommage invoqué par l'exposant s'était manifesté, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, applicable à la cause. »

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

jours suivant l'embauche, est requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail ; que l'article L. 1242-2 du Code du travail prévoit les

au regard de l'article L. 1471-1 du code du travail.

'article 699 du code de procédure civile ; Dans sa décision, le juge a estimé que dès lors qu'il est établi que l'incendie du tracteur forestier a été causé par l'inflammation de la végétation accumulée

des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.

DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BENEFICES IMPOSABLES A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT

la caducité de ce jugement, à défaut de signification dans un délai de six mois, de sorte que les deux demandes n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°