la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il

la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il

la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il

la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il

et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction

220 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'une situation particulière qui permet au juge, en application de l'article 239 du code des douanes, d'ordonner le remboursement ou la remise des droits

114 et suivants du Code pénal ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre d'accusation a méconnu son office et violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 64 du Code des douanes

220.2 du Code des douanes communautaire doit être écartée ; que l'article 201 du Code des douanes communautaire dispose que " le débiteur est le déclarant ; en cas de représentation indirecte, la personne

334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et

est constitué ; "alors, d'une part, que l'article 419-1 du Code des douanes ne répute avoir été importées en contrebande les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter du même

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

acétique" et soumis à un droit de douane de 23% ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code

1690 du code civil et qu'elle a redressé en conséquence le résultat 1994 de la SOCIETE DARIOSECQ ; Considérant qu'en jugeant que le contribuable avait été informé conformément à l'article L. 188 A du

de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles 393 à 399 du Code des douanes), notamment

a fait l'exacte application de l'article 465 du Code des douanes, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article 369 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

60 et 323 du Code des douanes, 18, 43, 68, 69 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a constaté la validité des procédures douanières

, prévue par article 100 du Code des douanes et l'article 66 du Code communautaire, requérant la justification par le demandeur que le régime douanier ne se justifie plus et nécessitant l'autorisation