aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

[Z] [H] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 30, et 32-1 à 32-3 du code civil, de confirmer le jugement attaqué, et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 900 € sur le fondement

34 de la Constitution, des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme permettant à la cour d'appel statuant en matière correctionnelle

qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Golfe Peinture

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

X..., de nationalité française, a assigné Mme Y..., de nationalité algérienne, en nullité de leur mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil pour défaut d'intention de l'épouse de contracter

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Elle rappelle qu'elle bénéficie sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil, d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 ancien du code civil et précise

1247 et 1249 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que le préjudice écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique

spécialiste de forages, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate que l'expert affirme, sans être démenti, que l'installation ne pouvait être exploitée

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

de rectification ni l'avis de mise en recouvrement ne lui ont été notifiés et qu'une prescription décennale était en tout état de cause applicable en vertu des articles L. 188 B et L. 228 du livre des

1871 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, conformément aux articles 1871 à 1872-2 du code civil, chaque associé d'une société en participation contracte en son nom et est seul engagé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-50 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du

400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

188 A du livre des procédures fiscales et sur celui de l'article 1649 A du code général des impôts.

justice administrative ; 2°) d’annuler l’arrêté n° RH-GPP/2024/1872 en date du 29 juillet 2024 par lequel le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’Indre-et-Loire l’a

Luis Y... et la société Matmut Assurances à verser à M. et Mme X... la somme de 108. 183, 72 ¿ en réparation du préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1733 du Code Civil, le locataire répond