334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et

est constitué ; "alors, d'une part, que l'article 419-1 du Code des douanes ne répute avoir été importées en contrebande les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter du même

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

7 et 8 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de

acétique" et soumis à un droit de douane de 23% ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code

en vertu de l'article 65 du Code des douanes ne pouvant être rapportée que par la rédaction d'un procès-verbal de constat rédigé conformément à l'article 334 du même Code, la cour d'appel ne pouvait,

389 du Code des douanes dispose : 1.

de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles 393 à 399 du Code des douanes), notamment

a fait l'exacte application de l'article 465 du Code des douanes, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article 369 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426-4ER DU CODE DES DOUANES, 188 ET SUIVANTS, 388 ET 593

60 et 323 du Code des douanes, 18, 43, 68, 69 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a constaté la validité des procédures douanières

, prévue par article 100 du Code des douanes et l'article 66 du Code communautaire, requérant la justification par le demandeur que le régime douanier ne se justifie plus et nécessitant l'autorisation

1799 et 1806 du Code général des impôts, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

, outre l'article 108 du Code des douanes, un avis à importateur du 3 décembre 1988 et une décision de la Commission des Communautés européennes du 23 janvier 1990 relative au recouvrement a posteriori

des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur

65 du code des douanes métropolitain, telles qu'elles sont applicables en Polynésie française dans les termes prévus par l'article 2-1 de l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 (art. 47 du code

186 du Code de procédure pénale, quand l'appelant et ses avocats n'avaient pas encore déposé de mémoire dans lequel ils auraient pu faire valoir qu'aux termes de l'article 186-3 du Code de procédure pénale