AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f6acdc6046d47cd6f33
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officiellePage 16 sur 5023
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L. 450-4 du code commerce autorise une telle ingérence pour la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de
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