Le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] a été mis à disposition le 22/07/22 et restitué le 17/07/24 avec dégradations (contrat n°0376960).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble

F 05/175) rendu le 07 novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes d'ANGOULEME, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel en date du 06 décembre 2005, à : S.A.S.

a mis à la charge du centre hospitalier, au bénéfice des sociétés Edeis et Collectif 07, une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le

intervenue le 17 octobre 2023 pour un montant de 1.630,74 euros ; exercices 01/07/2021 au 30/06/2022 intervenue le 26 juin 2024 pour un montant de 1.170,65 euros ; exercice 01/07/2022 au 30/06/2023

de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

de rôle : 07/00199 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY en date du 08 DECEMBRE 2006 RG No 2005 115 Code affaire : 58E Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans

La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur

Sofana de ses demandes et l'a condamnée à payer une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

moral et de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

(article 174 § 1 du code pénal).

[T] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.   À l'audience, l'URSSAF [6] demande en outre que M.

L'article 794 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 907 de ce même code, dispose : ' Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose

I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable

1751 du code civil qui ne concerne que le domicile conjugal.

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de la procédure civile.