Seuls 20 % des agents du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports peuvent bénéficier, dans le cadre de leur attribution individuelle, d'une modulation supérieure à 175 % du montant de référence mentionné à l'alinéa précédent.

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article 230-8.03

—

Cette radiobalise est bifréquence 406/121.5 MHz, approuvée de type COSPAS-SARSAT, équipée d'un système de positionnement par GPS et est codée avec un numéro d'identification maritime (MMSI). 4.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article 74-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 00

Code général des impôts, annexe II

Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

Article 1

—

disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé sont élus par les sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé fixées ci-après : 56e section Sous-section 03

Article R175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'inobservation des dispositions prévues au II de l'article R. 175-7, le maire adresse à l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la présente section

Article L174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 175-2.

Article 53

—

I. - Les opérations en compte sur les lignes de recettes n°s 05 et 06 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport, et les opérations relatives aux restes à recouvrer sur les lignes de recettes n°s 03 et 08,

Article R613-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 39

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie autre que dématérialisée, sans avoir communiqué par

Article Annexe I

—

Hautes-Alpes Arvieux Inondations et coulées de boue 01/12/2023 03/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Article 2

—

mobilières ; n° 89-05 relatif aux mandats de transmission d'ordres ; n° 90-04 relatif à l'établissement des cours ; n° 90-05 relatif à l'utilisation abusive des pouvoirs ou des mandats ; n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée ; n° 92-03

Article 1

—

numJO=0&dateJO=20150927&numTexte=5&pageDebut=17291&pageFin=17291 Vous pouvez consulter le décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 dans le fac-similé du JO n° 66 du 22/03/2017 ainsi que les cartes annexées à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr

LEGIARTI000049484177

—

Bouches-du-Rhône Sausset-les-Pins Vents cycloniques 09/03/2024 10/03/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent

Article R175-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 66

Code de la construction et de l'habitation

A l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 175-2 sont soumis à inspection périodique.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 95

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

Article L126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Code de la construction et de l'habitation

A l'occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les organismes d'habitations

Article 21.431B

—

détenteurs du certificat de type ou à défaut des constructeurs, et qui concernent : 1° Les avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 5 700 kg ; 2° Les aéronefs à voilure tournante d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 3 175

Article 21.90B

—

Page 16 · 71 993 résultats

← Précédent Suivant →