AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00325
31 mars 2009
31 mars 2009
et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès ; que certes l'article 1709 du même code dispose que les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les
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SURENDETTEMENT PRP
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
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