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2 374 résultats pour « Article 170-09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00325

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès ; que certes l'article 1709 du même code dispose que les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les

Source officielle

Page 16 sur 119

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TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61624d5ced30a8f56173820e

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007941454

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd5d

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

X... à payer à l'intimée la somme de 1 500 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile. Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616355d4bf1fa7f870d29ff4

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100288

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

au moment de la célébration du mariage ; (¿) Braham Y..., né en Algérie d'un père né en Algérie le 9 mai 1905 était français de naissance, en application des dispositions de l'article 23-1° du code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69735548cdc6046d476880c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69790ec9cdc6046d47e75d91

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6973e2d5cdc6046d477c37f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d8a064cdc6046d47bd0130

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dégradations locatives : En application des articles 1730, 1731 et 1732 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6762653a98918b164d69f90b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le remboursement au profit de France Travail L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

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CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88398

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 23B 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2006 R.G. No 05/09372 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ El Hocine X... ...

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TJ

3ème chambre civile

698e49adcdc6046d471f13dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

(1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous

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CA

Chambre Sociale

62e8be954f6d33e2e97f0a35

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857ba

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

171-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-2 du Code de Commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition ; Attendu que le mandataire

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b1ccdc6046d47b0634a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur la demande relative aux réparations locatives   Aux termes de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4851cdc6046d472023f7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet arrêt de travail initial en date du 10 mai 2025 prévoyait une durée d’arrêt de 07 jours allant du 10 mai 2025 au 17 mai 2025 inclus.

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TJ

POLE SOCIAL

69e14a0ecdc6046d477eea06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

Source officielle